Article 1 : Acceptation contractuelle

1.1 En naviguant sur le site http://www.jfaconseil.com, vous devenez utilisateur du service proposé par le Cabinet de Conseil Juridique et Fiscal « JFA Conseil ».

1.2 En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à accepter et à respecter les présentes conditions générales.

1.3 Les présentes conditions générales d'utilisation sont réputées avoir reçu votre acceptation à partir du moment ou vous naviguez sur les pages web du site www.jfaconseil.com

1.4 Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales, vous ne pouvez utiliser le service proposé par le Cabinet JFA Conseil. Toute utilisation en contrariété avec les présentes conditions est de la seule responsabilité du visiteur.

Article 2 : Nature du Service proposé par le cabinet JFA Conseil

2.1 Le cabinet JFA Conseil propose sur son site www.jfaconseil.com un service gratuit d'actualités et d'informations juridiques et fiscales.

2.2 L'objectif du Cabinet JFA Conseil est de diffuser des actualités et informations, en s'efforçant de corriger les erreurs qui nous seraient signalées.

2.3 Les actualités et informations présentes dans les contenus proposés sur les pages web du site www.jfaconseil.com ont un caractère public, général, et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale.

2.4 Les actualités et informations publiées sur le site www.jfaconseil.com ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil professionnel ou juridique.

2.5 Le Cabinet JFA Conseil se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer le contenu présent sur les pages web de son site, à tout moment et sans préavis.

Article 3 : Utilisation du Service proposé par le cabinet JFA Conseil

3.1 Nous avertissons les utilisateurs que le cabinet JFA Conseil offre un contenu qui ne saurait les dispenser de consulter un professionnel habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux.

3.2 Les présentes conditions générales ne confèrent à l'utilisateur qu'un droit d'usage privé et personnel des contenus du site www.jfaconseil.com.

3.3 Les formulaires types et documents à commander sur le site sont des modèles types et en tant que tel ils ne sont pas adaptés aux dispositions légales et jurisprudentielles propres à chaque cas d'espèce. Leur utilisation doit nécessairement faire l'objet d'une adaptation à chaque situation, de préférence par un professionnel du droit. La responsabilité du cabinet JFA Conseil ne saurait donc être engagée suite à un défaut d'adaptation de ces modèles aux besoins de l'espèce.

Article 4 : Reproduction des textes de lois et chroniques

Les textes de loi et les jurisprudences en libre consultation sur le site peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier à l'exclusion d'un support électronique, sous réserve de la citation de la source sous la forme suivante : " ce document a été téléchargé sur le site Internet de la société JFA Conseil à l'adresse suivante : http://www.jfaconseil.com ". Comme tous les éléments du site, les chroniques en consultation sur le site sont protégées par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduites partiellement ou intégralement sans l'accord du cabinet JFA Conseil. Les textes de loi, les Jurisprudences ainsi que les chroniques présentes sur le site, malgré plusieurs relectures, peuvent comporter quelques erreurs. Dans un tel cas, mentionnez-le nous et nous procèderons aux corrections appropriées.

Article 5 : Limitation de Responsabilité

5.1 Le cabinet JFA Conseil ne saurait être tenu responsable des informations inexactes et erreurs présentes dans les contenus édités sur le site www.jfaconseil.com.

5.2 Le cabinet JFA Conseil décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des actualités, informations et analyses laissées à la disposition des internautes sur le site.

5.3 Le cabinet JFA Conseil rappelle que ses actualités et informations ne peuvent en aucun cas dispenser l'utilisateur de se rapprocher d'un conseil juridique et fiscal dûment qualifié pour répondre à ses questions.

5.4 Le cabinet JFA Conseil ne saurait être tenu responsable des temps d'accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.

5.5 Le cabinet JFA Conseil ne saurait être tenu responsable de l'interruption de ses services lorsqu'il est amené à interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.

5.6 Le cabinet JFA Conseil n'apporte aucune garantie quant à l'utilisation des informations présentes sur le site. Il ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation par un utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans leur fourniture ou de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

Article 6 : Protection des données à caractère personnel

Le cabinet JFA Conseil traitera toute information personnelle que vous fournirez sur le site conformément à sa charte de protection des données personnelles et à toute condition particulière exposée dans la partie concernée du présent site.

Article 7 : Modifications

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Article 8 : conditions particulières

L'utilisateur du service gratuit proposé par le cabinet JFA Conseil s'engage à lire et à respecter les conditions particulières d'utilisation visibles à partir des liens hypertextes suivants :

- http://www.jfaconseil.com vise à promouvoir l'accès aux informations relatives au droit et à la fiscalité des pays d'Afrique francophone. Nous sélectionnons pour vous les textes juridiques et les liens Internet les plus pertinents et nous nous efforçons de diffuser les informations les plus récentes et les plus fiables. Nous corrigerons toute erreur qui pourrait nous être signalée.

Les informations que contient le site www.jfaconseil.com sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale. Ces informations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité des partenaires et autres tiers mentionnés sur le site.

Article 9 : Liens vers des sites tiers

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Articles 10 : Cookies

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